Qu'est ce que TRACFIN ?

 

Définition :

TRACFIN est un service de renseignement pour le Ministère de l'Action et des Comptes Publics.

Son rôle primordial est de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

 

Je suis Agent Immobilier, quel est mon rapport avec TRACFIN ?

En tant qu'agent immobilier, on a une obligation d'information en vers TRACFIN.

Chaque agence immobilière a son référent TRACFIN qui s'occupe de toutes déclarations de soupçons déposées par celle-ci.

C'est une obligation, qui est inscrite dans le code de déontologie des agents immobiliers.

 

Quels éléments doivent être déclarés ?

- Le montant de la transaction si celui-ci excède la valeur du bien par rapport au marché

- Le prix d'un bien quand celui-ci n'est pas envisageable par rapport à l'âge/ le revenu/ ou la catégorie socio-professionnel d'un acquéreur 

- Si un acquéreur souhaite payer en espèce 

- Si nous soupçonnons un montage complexe et inabituel pour la réalisaton de la vente

- Si les fonds provennent d'un compte différent de celui de l'acquéreur ou provenant d'un pays étranger

 

Un client étranger souhaite payer en espèce, que faire ?

Il faut déposer une déclaration de soupçon au près de TRACFIN.

Sur cette déclaration, il y a plusieurs éléments :

- L'identité du client,

- L'objet de l'affaire,

- Les éléments suspects,

- Si la transaction a été réalisée ou non et si non, combien de temps avant sa réalisation.

 

Si le service TRACFIN en décide, dans le cadre de ses invertigations, il peut décider d'annuler la transaction.

L'identité du déclarant est jointe avec la déclaration, sur un document à part pour au mieux préserver la sécurité de celui ci si TRACFIN décide d'approfondir l'investigation.

Après cela, l'agent recevra un reçu comme preuve de sa coopération.

Tous documents liés à la déclaration doivent être gardés pour une durée de 5 ans.

 

Quelles sont les sanctions si l'agent immobilier ne respecte pas ses obligations ? 

Toutes infractions, aux obligations de l'agent Immobilier, peuvent entraîner des sanctions qui peuvent aller jusqu'au retrait de la carte professionnel de celui-ci.

Les contrôles sont effectués par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).